T G I   TOURS


  Suite à une première plainte  le 18 avril 2013 , plainte 1celle - ci a été  exécutée.
piquets bornage ( photos 9/1/2013), retirés ensuite
dégradation de notre  parcelle ZN 55 - photos 14 av. 2013 prise en compte, M. Alain d'Orchimont base travaux Maillé-Draché l'a ensuite reconnu ( entrevue le 18/6/2013 ), 
COSEA  a aplani  et a fait attention par la suite
           j'avais fait venir les gendarmes de Descartes ... depuis j'ai été très " écouté .."


27 / 5 / 2013  première condamnation aux dépens de  LISEA pour expropriation irrecevable,

14 / 4 / 2014  lettre du TGI,           la demanderesse, LISEA, condamnée aux dépens


explication :
 l'opération d'expropriation de nos parcelles  ZN 97 + (
ZN 345 + ZN 1095 ) - depuis  le bassin de rétention CA0000 cosea  jusqu'à nos étangs -  est illégale dans son ensemble.
                  Aussi pour jouer finaude, cosea , fait l'opération en 2 temps - 2 parties ( plan parcellaire )- ou plan

 partie 1    ZN 97 emprise demandée en nov 2012 qui s'arrête à 50 m de l'étang.  L'emprise  ZN 55 Les Gabrais pour parking près bassin rétention CA0000 aurait pu être traitée à part.
              Dans l'arrêté d'enquête parcellaire, aucune mention de la volonté de COSEA de déverser ultérieurement des eaux
              de ruissellement SNCF  / future LGV dans nos étangs,
              COSEA a besoin d'emprises pour la LGV, s'appuyant sur la DUP de 2009, donc : circulez , il n'y a rien à voir.  Opération  facile. 

 partie 2   ZN 345 + ZN 1095  L'emprise  manquante de 50 m, ( en rose à droite - correspondant au déversoir ), opération  lancée en août 2013,
              une fois que la première partie ait été acquise par expropriation début août, l'opération est plus délicate car elle touche à l'étang.
              Mais les travaux,  fossé ou pose buses, devant être engagés dans la première partie, c'était faisable.

mais COSEA ( ou fit conseil ou INEXIA AFACOR ) a oublié de déposer préalablement  la demande d'expropriation aux domaines. (ce n'était pas la première fois d'ailleurs !)
                                                     Donc : expropriation irrecevable 27/5/2013.
              La nouvelle audience d'expropriation  a été placée le 8 juillet 2013, mais j'ai obtenu un renvoi  au 16 sept. 2013.
              Entretemps on a été exproprié de la partie 1, mais  les signatures ( arrêté cessibilité et ordonnance expropriation ) ont  été faites 
              quand c'était irrecevable d'où contestations.
              Le gain de temps a permis de trouver des non conformités à la pelle : engagement LISEA  non tenu quant à la position du bassin de rétention
              et non concertation sur le choix de sa position (oct. 2011), puis non conformité sur sa  position ( trop au sud ),
              avis défavorable police de l'eau 86 (vote au CODERST) en 2012, sa forme, creusement du bassin de rétention, non transmissions docs ( mairie .. ) , 
               Nos emprises hors DUP de 2009, aucune étude d'impact, aucune analyse d'eau  concernant nos étangs.
               Et puis dès le 29 janvier 2013, des erreurs de conception de l'évacuation ( la buse) du bassin de rétention  vers nos étangs ont été démontrées,
               Les conclusions de l'enquête publique de janv. 2013, document 1/2   document 2/2 et les appréciations du juge d'expopriation, et de  l'expropriation irrecevable
              ont conduit à une réunion générale le 17 juin 2013 après midi. La matinée étant mise profit par l'opposition au projet.  
              Quelques explications apportées seulement par cette réunion  Compte Rendu 17 juin., mais la solution alternative - RECUSE Compte Rendu avait fait son chemin ..
              Le conseil municipal de La Celle St Avant s'était aussi opposé au projet COSEA. vote 1 , vote 2 , séance 13 av. 2013, ma pétition .
                               Et la météo favorable, années pluvieuses 2013 et 2014
              Autorisations IOTA : difficile de savoir car le jugement au tribunal administratif d'Orléans n'a pas eu lieu.

L'audience de transport et d'expropriation de la seconde partie ( puzzle manquant ZN 345 + ZN 1095 pour que COSEA fasse son déversement dans l'étang ) devait se faire le 10 fév. 2014.
           J'ai fait début janvier une première demande de renvoi de cette audience auprès du TGI, qui a été refusée.
           Le 26 janvier 2014,  le préfet décide d'obliger cosea à négocier avec les Mercier pour faire la solution alternative que les opposants au projet demandaient. 
           La négociation commence le 6 fév. 
           J'avais fait le 1 er fev. une seconde demande de renvoi de cette audience auprès du TGI,  pour éviter de se retrouver à fixer le prix de la seconde partie,
            alors que la négociation devait nous  redonner la première partie expropriée
Situation cocasse !
            COSEA /LISEA /FIT Conseil ayant demandé aussi le renvoi. ( lettre FIT Conseil antidatée d'ailleurs). Renvoi obtenu in extrémis.


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