Courriers reçus


  préfecture :
arrêté enquête parcellaire 113 - 12 daté du 26 nov. 2012 que je mets en cause, (enquête parcellaire : 7 janv- 7 fév)
car l'acquisition du terrain ZN 97 n'est pas indispensable !   La ligne LGV passe à 1 km !
La non acquisition ne remettrait pas en cause le tracé de la ligne LGV,
et cette acquisition n'est pas dans la DUP de juin 2009.
Si nos étangs n'existaient pas, cosea trouverait une solution !

Merci de lire  page 2,  " Considérant que l'achévement des études d'avant  projet consécutif aux concertations
avec les collectivités territoriales et les riverains, ainsi qu'à la prise en compte des obligations 
issues des dossiers police de l'eau,    ....  , a rendu indispensable ....

En fait, déjà l'emplacement du bassin de rétention  a été choisi de façon non concertée,
en dehors de l'emprise prévue,  et avis défavorable de DDT Vienne.



arrêté de cessibilité (daté 6 mai 2013),    l'accusé réception de mon recours ( délais de réponse 12/8 -> 12/10 )

préfecture ( ou venant de ddt )
réponse 1 16 janv.     , réponse 2   19 fév. ,  réponse 3 sous-préfète 17 avril , 
réponse préfecture 13 juinréponse préfecture ( raisons invoquées contre solution alternative ) 3 juillet 2013
réponse 7 oct. 2013 préfet37 suite demandes documents
DREAL 37, accusés réception 5 nov13 et11 janvier 2014 , et 15 janvier 2014 ( précision de DREAL37 : ETF gère la base LGV de Nouâtre )
proposition préfet 37 du 29/1/2014

cosea
réponse cosea à ma requête du 7 janvier 2013  près juge d'expropriation  janv. ou fév.
réponse 12 juin, aux questions posées lors de la réunion du 29 janvier

ddt
Compte Rendu réunion 17 juin( ddt  - Dany Lecomte ) compte rendu farouchement partisan
réponse DDT du 7oct 2013 à la non conformité L / l  qui est inférieure à 1 sur le bassin phase exploitation,
et environ de 1,5 sur le bassin phase travaux   au lieu de 6 d'après arrêté inter préfectoral 2012/ DDT/ 151
 ou celui qui le remplace 2012/DDT/847 (28dec. 2012)

défenseurs des droits
courrier 30 janvier 2014         
courrier 21 mars 2014 signé M. Dominique BAUDIS ! ( peu de temps avant sa disparition )
dernier courrier 13 mai 2014,  happy end !

TGI Tours
 27  /  5 / 2013         LISEA condamnée aux dépens pour irrecevabilité de l'expropriation
 14  /  4 / 2014  lettre du TGI,           la demanderesse, LISEA, condamnée aux dépens pour désistement d'instance ( expropriation de la seconde partie )
                                                                                                                                          explication
Secrétariat d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche
25 juin 2014 lettre adressée à M. Dominique Raimbourg, député,  sur l'affaire nous concernant.


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